Législation et réglementations

Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE 1999)

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999) est une des pièces maîtresses de la législation fédérale en matière de protection de l'environnement et de la santé humaine.  Elle fournit un cadre législatif pour le Plan de gestion des produits chimiques.  Les articles 333 à 341 s'appliquent aux commissions de révisions.

Règles de procédure applicables aux commissions de révision

L'article 341 de la LCPE 1999 donne au Ministre de l'environnement la discrétion de mettre en place des règlements qui s'appliquent aux commissions de révisions. Les règles de procédure applicables aux commissions de révision suivantes ont été mises en vigueur en janvier 2003.

Veuillez prendre note que le ministre de l’Environnement a publié des modifications à ce règlement. Les modifications ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 2 février 2011.